Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — VocaLead

Fourniture de contacts qualifiés (« Leads ») à des professionnels de l'orientation et de la transition professionnelle

Document à valider lors de toute commande de leads VocaLead. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et de la Charte d'engagement VocaLead qui leur est annexée conditionne l'ouverture de l'accès au service et la livraison des leads.

Article 1 — Parties et objet

Les présentes CGV régissent la vente de contacts qualifiés (les « Leads ») par :

Le Prestataire
VOCANEO, société par actions simplifiée à mission, agréée Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS), au capital de 31 600 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 101 888 022, dont le siège social est situé 75 avenue du 21 août 1944, 13400 Aubagne, représentée par William Sauvage en qualité de Président. TVA intracommunautaire : FR06101888022. Ci-après « Vocaneo » ou « le Prestataire ».

Le Client
Tout professionnel (centre de bilan de compétences, organisme de formation, cabinet de conseil en évolution professionnelle, coach de carrière ou structure assimilée) agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, qui commande un ou plusieurs packs de Leads. Ci-après « le Client ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vocaneo met à disposition du Client des Leads issus de son parcours d'orientation, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. Les relations entre les parties relevant exclusivement d'un cadre entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

Article 2 — Définitions

• Lead : coordonnées et données de qualification d'une personne physique (le « Bénéficiaire ») ayant exprimé, dans le cadre du parcours Vocaneo, le souhait d'être accompagnée dans une démarche d'orientation, de bilan de compétences ou de transition professionnelle, et ayant consenti à être recontactée à cette fin par un professionnel partenaire.
• Bénéficiaire : la personne physique à laquelle se rapporte un Lead.
• Pack : lot de Leads acheté par anticipation, ouvrant un Crédit prépayé.
• Crédit prépayé : solde de Leads disponibles, acquis par le Client et décompté au fil des livraisons.
• Espace Client : l'interface en ligne sécurisée mise à disposition du Client pour recevoir et consulter ses Leads.
• Charte : la Charte d'engagement VocaLead, annexée aux présentes, dont l'acceptation est indissociable de celle des CGV.

Article 3 — Description du service

Vocaneo fournit au Client des Leads présentant les caractéristiques suivantes :

• Partage limité. Chaque Lead est transmis à trois (3) Clients au maximum, et n'est jamais transmis deux fois au même Client. En dehors de ce cadre, Vocaneo ne revend ni ne communique les Leads à un tiers.
• Qualification. Chaque Lead comporte un ensemble d'informations déclaratives : statut, montant de droits CPF indicatif, localisation, intentions de projet, critères et obstacles éventuels.
• Profil Vocagram. Lorsque le Bénéficiaire a complété le parcours Vocagram sur la plateforme Vocaneo, le Lead comporte le résultat de ce parcours : type de profil, code, accroche et description, qualités associées, et scores détaillés par aspect au sein de chaque axe. Cette information n'est pas systématique et son absence ne constitue pas un motif de réclamation.
• Priorisation. Un niveau d'intérêt est associé à chaque Lead afin d'aider le Client à prioriser sa prise de contact.
• Modalité et créneaux. La préférence du Bénéficiaire (en ligne ou présentiel) et ses disponibilités déclarées sont indiquées lorsqu'elles sont disponibles.
• Fraîcheur. Les Leads ne sont pas stockés : ils sont transmis au Client en temps réel, dès qu'un nouvel inscrit correspond aux critères du Client.

Vocaneo agit en qualité de fournisseur de contacts. Vocaneo n'est pas partie à la relation commerciale qui pourra naître entre le Client et le Bénéficiaire, et n'intervient ni dans la prestation d'accompagnement, ni dans sa facturation.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande s'effectue par la création d'un compte sur la plateforme Vocaneo, la sélection d'un Pack et la validation des présentes CGV et de la Charte. La validation électronique (case à cocher non pré-cochée et/ou signature électronique) vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des deux documents.

Le contrat est formé à la confirmation de la commande par Vocaneo et à l'encaissement du paiement correspondant. Vocaneo se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande émanant d'un Client dont l'activité serait incompatible avec la finalité du service ou avec la Charte.

Article 5 — Prix

Les Leads sont commercialisés par packs prépayés, dont la composition (nombre de Leads) et le tarif sont indiqués sur la plateforme au moment de la commande. À titre indicatif, à la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, les packs proposés sont de 50, 100 et 200 Leads, au tarif respectif de 150 €, 240 € et 420 € HT. Vocaneo peut proposer, ponctuellement, des offres promotionnelles dont les conditions particulières sont précisées lors de leur diffusion.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant. Vocaneo peut modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les Crédits déjà acquis ne sont pas affectés par une évolution tarifaire.

Article 6 — Modalités de paiement

Le service fonctionne sur un principe de prépaiement : le Client règle l'intégralité du Pack à la commande, par les moyens de paiement proposés sur la plateforme. Le Crédit correspondant est ouvert dès l'encaissement.

En cas de défaut, de retard ou d'incident de paiement, Vocaneo pourra suspendre de plein droit la livraison des Leads et l'accès à l'Espace Client jusqu'à régularisation, sans préjudice des pénalités de retard légales applicables entre professionnels (taux d'intérêt légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison des Leads

Les Leads sont livrés à la source, au fil des inscriptions sur Vocaneo : il n'existe pas de stock constitué dans lequel puiser. Lorsqu'un nouvel inscrit correspond aux critères définis par le Client (type de Lead, département, genre, tranche d'âge), le Lead lui est attribué et mis à disposition dans son Espace Client. Un même Lead peut être transmis à plusieurs Clients, dans la limite de trois (3) Clients par Lead (voir article 9). Chaque livraison décompte une unité du Crédit prépayé.

Le Client est seul responsable de la définition et de la mise à jour de ses critères de ciblage, ainsi que de la réactivité de sa prise de contact. Vocaneo ne garantit ni un délai de livraison déterminé, ni la prise de contact effective par le Client.

Article 8 — Validité du Crédit, absence de garantie de volume et remboursement

Le service est fourni sans garantie de volume : le rythme de livraison dépend du flux d'inscriptions correspondant aux critères du Client.

Satisfait ou remboursé. Tout Crédit non consommé est remboursé au Client, au prorata des Leads non livrés, sur simple demande adressée au support et sans justification à fournir. Cette garantie n'est soumise à aucun délai : le Client peut en faire la demande à tout moment, tant qu'il détient un solde non consommé.

Article 9 — Partage des Leads

Chaque Lead est transmis à trois (3) Clients au maximum. Vocaneo garantit qu'un même Lead n'est jamais transmis deux fois au même Client. Cette limitation ne confère au Client aucun droit d'exclusivité sur le Lead : d'autres Clients peuvent recevoir le même Lead, dans la limite fixée ci-dessus. En contrepartie, le Client s'engage à ne pas céder, partager ou revendre les Leads, conformément à la Charte (article relatif à la non-revente).

Article 10 — Qualité technique des emails

Vocaneo s'engage à ne transmettre au Client que des Leads dont l'adresse email a été vérifiée techniquement en amont de la livraison, avec une garantie de zéro rejet définitif (hard bounce). Un Lead livré est donc, par construction, techniquement valide.

Il n'existe pas de procédure de signalement en libre-service depuis l'Espace Client. En cas de problème exceptionnel affectant un Lead livré, le Client contacte le support de Vocaneo à contact@vocaneo.com en précisant la référence du Lead concerné ; chaque situation est alors étudiée individuellement. Les informations de qualification étant déclaratives (renseignées par le Bénéficiaire lui-même), elles ne sont pas garanties exactes : une simple inexactitude déclarative, un changement d'avis du Bénéficiaire ou une absence de réponse ne constituent pas un motif de réclamation.

Article 11 — Absence de garantie de résultat

Vocaneo fournit un service de mise en relation. Le Client reconnaît qu'aucun résultat commercial (prise de rendez-vous, signature d'une prestation, financement effectif) n'est garanti. La conversion d'un Lead relève exclusivement de la compétence, de la diligence et des pratiques du Client.

Article 12 — Obligations et engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser les Leads dans le strict respect des présentes CGV, de la Charte d'engagement VocaLead (annexe) et de la réglementation applicable. Il garantit notamment :

• n'utiliser les Leads que pour proposer des prestations relevant de l'orientation, du bilan de compétences ou de l'accompagnement à la transition professionnelle ;
• ne jamais revendre, louer, céder ni communiquer les Leads ou les coordonnées des Bénéficiaires à un tiers ;
• adopter des pratiques commerciales loyales, à l'exclusion de toute pratique trompeuse, agressive, abusive ou de tout harcèlement ;
• respecter le consentement et les droits des Bénéficiaires, et cesser tout contact à première demande.

Le non-respect de la Charte constitue un manquement contractuel grave au sens de l'article 17.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 Qualification des parties
Vocaneo et le Client agissent en qualité de responsables de traitement distincts et autonomes. Vocaneo collecte les données du Bénéficiaire et recueille son consentement à la transmission de ses coordonnées à un professionnel partenaire en vue d'un accompagnement. À compter de la réception d'un Lead, le Client détermine seul les finalités et moyens de ses propres traitements et en assume l'entière responsabilité.

13.2 Engagements de Vocaneo
Vocaneo s'engage à ne transmettre que des Leads pour lesquels un consentement valable au sens de l'article 4 du RGPD a été recueilli et documenté, et à pouvoir en apporter la preuve. Vocaneo tient à jour son registre des traitements et informe les Bénéficiaires des catégories de destinataires de leurs données.

13.3 Engagements du Client
En sa qualité de responsable de traitement, le Client s'engage à :

• disposer d'une base légale propre pour le traitement des données reçues (notamment l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne, ou son intérêt légitime à proposer un accompagnement) ;
• informer le Bénéficiaire, au plus tard lors du premier contact et conformément à l'article 14 du RGPD, de l'origine de ses données (la plateforme Vocaneo), des finalités, de la durée de conservation et de ses droits ;
• ne conserver les données que le temps strictement nécessaire à la finalité, et les supprimer sans délai lorsque le Bénéficiaire n'est pas devenu client ou s'oppose au traitement ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) ;
• permettre aux Bénéficiaires d'exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) et y donner suite dans les délais légaux ;
• ne procéder à aucun transfert de données hors Union européenne sans garantie appropriée ;
• notifier Vocaneo dans les 48 heures de toute violation de données affectant les Leads fournis, à l'adresse dpo@vocaneo.com.

Chaque partie garantit l'autre contre les conséquences de tout manquement qui lui serait imputable au titre de la réglementation sur les données personnelles.

13.4 Démarchage et prospection
Le Client est informé que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation) instaure, à compter du 11 août 2026, un principe de consentement préalable (opt-in) au démarchage téléphonique des particuliers et met fin au dispositif Bloctel. Le modèle VocaLead repose sur ce consentement : le Client s'engage à n'exploiter les Leads que dans le strict périmètre du consentement recueilli par Vocaneo, à respecter les horaires et fréquences autorisés, et à cesser immédiatement tout contact en cas de retrait du consentement ou d'opposition du Bénéficiaire. Jusqu'au 10 août 2026 inclus, le cadre antérieur (opposition via Bloctel, horaires encadrés) demeure applicable.

13.5 Consentement au démarchage par voie électronique (email)
Les Bénéficiaires dont les coordonnées sont transmises au Client ont consenti, lors de leur inscription sur la plateforme Vocaneo, à recevoir des offres de professionnels partenaires. La date de recueil de ce consentement est communiquée au Client dans l'export de ses Leads depuis l'Espace Client. Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale par voie électronique (notamment l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), en faisant figurer dans chaque message une possibilité claire et gratuite de désinscription (opt-out) et en traitant sans délai toute demande de désinscription ou d'opposition.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, y compris les données des Bénéficiaires et toute information relative à la plateforme, et à ne pas les divulguer à un tiers sans autorisation écrite préalable, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 15 — Responsabilité

Vocaneo est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l'inexactitude des données déclaratives fournies par les Bénéficiaires, de l'absence de réponse ou de conversion d'un Lead, ni des pratiques du Client dans l'exploitation des Leads.

En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Vocaneo au titre du contrat est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Vocaneo n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation).

Le Client garantit Vocaneo contre toute réclamation d'un Bénéficiaire ou d'un tiers, et contre toute sanction administrative (notamment CNIL ou DGCCRF) résultant d'un usage des Leads non conforme aux CGV, à la Charte ou à la réglementation.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La plateforme Vocaneo, ses contenus, sa marque, ses référentiels et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de Vocaneo. La fourniture de Leads n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit toute extraction ou réutilisation de la base de données de Vocaneo au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 17 — Durée, manquement et résiliation

Le contrat prend effet à la validation de la commande et se poursuit jusqu'à épuisement ou remboursement du Crédit. En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment à la Charte (revente de Leads, usage détourné, pratique commerciale abusive, manquement RGPD), Vocaneo pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours — ou sans délai en cas de manquement grave portant atteinte aux Bénéficiaires — suspendre l'accès, résilier le contrat et fermer le compte de plein droit, sans remboursement du Crédit restant, sans préjudice de tous dommages et intérêts et d'un éventuel signalement aux autorités compétentes.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de Vocaneo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 — Modification des CGV

Vocaneo peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute nouvelle commande emporte acceptation de la version des CGV alors en vigueur.

Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Charte d'engagement VocaLead annexée, et les accepter sans réserve.