Charte des partenaires

Charte d'engagement VocaLead

Engagements de bon usage des Leads, de loyauté commerciale et de protection des données — annexe aux CGV VocaLead

Vocaneo est une société à mission agréée ESUS, dont la raison d'être est de rendre l'orientation et la transition professionnelle accessibles au plus grand nombre. Les Bénéficiaires qui s'inscrivent sur la plateforme sont des personnes en réflexion sur leur avenir, qui ont consenti à être recontactées par un professionnel de confiance.

En commandant des Leads VocaLead, le Client rejoint cet écosystème. La présente Charte garantit aux Bénéficiaires un contact respectueux et utile, et protège la réputation de chacun. Son acceptation est indissociable de celle des CGV.

Préambule

Le Client reconnaît que les Leads ne sont pas de simples fichiers de prospection, mais les coordonnées de personnes ayant accordé leur confiance à Vocaneo. En les exploitant, le Client s'engage à respecter les sept engagements ci-dessous. Le non-respect de l'un d'eux constitue un manquement grave autorisant Vocaneo à suspendre l'accès, à résilier le contrat sans remboursement et, le cas échéant, à saisir les autorités compétentes.

Engagement 1 — Une finalité d'usage strictement limitée

Le Client s'engage à ne contacter le Bénéficiaire que pour lui proposer des prestations relevant de l'orientation, du bilan de compétences ou de l'accompagnement à la transition professionnelle.

Tout autre usage est formellement interdit, notamment :

• la promotion de produits ou services sans rapport avec l'orientation professionnelle (assurances, énergie, immobilier, crédits, etc.) ;
• l'enrôlement du Bénéficiaire dans des dispositifs frauduleux ou dans tout montage abusif autour du CPF ;
• l'utilisation du profil Vocagram du Bénéficiaire, lorsqu'il est disponible, à d'autres fins que la préparation de l'accompagnement proposé ;
• l'intégration du Bénéficiaire dans des campagnes marketing étrangères à l'objet du contact.

Engagement 2 — Aucune revente ni transmission à un tiers

Le Client s'engage à ne jamais revendre, louer, céder, échanger, partager ou communiquer les Leads et les coordonnées des Bénéficiaires à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit.

Cette interdiction couvre notamment :

• la cession à un confrère, un partenaire, une plateforme tierce ou une régie ;
• l'intégration des Leads dans une base de données destinée à être mutualisée, partagée ou commercialisée ;
• la diffusion des coordonnées au sein d'un réseau ou d'un groupement sans habilitation.

Les Leads sont réservés à l'usage propre du Client.

Engagement 3 — Loyauté et transparence commerciales

Le Client s'engage à des pratiques commerciales loyales et transparentes, et s'interdit toute pratique commerciale trompeuse ou agressive au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation. Il s'engage en particulier à :

• se présenter clairement (identité, structure) et annoncer l'objet de son appel dès les premières secondes ;
• ne formuler aucune allégation mensongère, notamment sur un financement CPF, une prise en charge intégrale, un agrément ou un partenariat qui n'existerait pas ;
• ne pas se prévaloir abusivement du nom de Vocaneo ni laisser croire à un mandat ou une exclusivité qui ne lui a pas été consenti ;
• présenter ses prestations, leurs prix et leurs conditions de manière honnête et vérifiable.

Engagement 4 — Respect de la personne

Le Client s'engage à traiter chaque Bénéficiaire avec respect et mesure, et s'interdit tout harcèlement ou toute pression. Concrètement :

• limiter le nombre de tentatives de contact à un niveau raisonnable et cesser les relances en l'absence de réponse ;
• respecter les horaires et fréquences de contact autorisés par la réglementation en vigueur ;
• respecter immédiatement tout refus, et cesser tout contact à première demande du Bénéficiaire ;
• ne jamais recourir à la culpabilisation, à l'urgence artificielle ou à toute forme de manipulation.

Engagement 5 — Respect du consentement et du cadre du démarchage

Le Client est informé et reconnaît que les Leads reposent sur le consentement préalable du Bénéficiaire, recueilli et documenté par Vocaneo. Il s'engage à :

• n'exploiter chaque Lead que dans le périmètre du consentement donné (être recontacté pour un accompagnement à l'orientation ou à la transition professionnelle) ;
• se conformer à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation), qui généralise le consentement préalable (opt-in) au 11 août 2026 et supprime Bloctel ;
• appliquer, jusqu'au 10 août 2026 inclus, le cadre antérieur (horaires encadrés et, le cas échéant, vérification des oppositions) ;
• traiter sans délai toute demande de retrait du consentement et en informer Vocaneo le cas échéant.

Rappel de sanction. Un démarchage téléphonique réalisé sans consentement préalable valable expose, à compter du 11 août 2026, à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et entraîne la nullité du contrat conclu. Le Client en assume seul la responsabilité.

Engagement 6 — Protection des données (RGPD)

En sa qualité de responsable de traitement autonome des données qu'il reçoit, le Client s'engage à :

• informer le Bénéficiaire, au plus tard lors du premier contact (article 14 du RGPD), de l'origine de ses données — la plateforme Vocaneo —, des finalités poursuivies, de la durée de conservation et de ses droits ;
• limiter la conservation des données au strict nécessaire et supprimer les coordonnées dès lors que le Bénéficiaire ne donne pas suite, s'oppose au traitement ou demande l'effacement ;
• sécuriser les données (accès restreint, mesures techniques et organisationnelles appropriées) et ne pas les transférer hors Union européenne sans garantie adéquate ;
• faciliter l'exercice des droits des Bénéficiaires (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) ;
• notifier Vocaneo dans les 48 heures de toute violation de données affectant les Leads fournis.

Engagement 7 — Image et déontologie

Le Client s'engage à adopter un comportement cohérent avec les valeurs du projet à mission de Vocaneo, à ne pas dénigrer Vocaneo ni ses partenaires, et à signaler de bonne foi tout dysfonctionnement constaté. Il veille à ce que ses collaborateurs et sous-traitants éventuels respectent l'ensemble des engagements de la présente Charte.

Conséquences d'un manquement

Tout manquement à la présente Charte autorise Vocaneo à, selon la gravité, et le cas échéant sans préavis :

• suspendre l'accès du Client à l'Espace Client et à la livraison des Leads ;
• résilier le contrat de plein droit et fermer le compte, sans remboursement du Crédit restant ;
• réclamer réparation de tout préjudice subi ;
• procéder à un signalement auprès des autorités compétentes (CNIL, DGCCRF) en cas de pratique illicite.

Acceptation de la Charte

Le signataire déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des engagements de la présente Charte d'engagement VocaLead, qu'il s'engage à respecter et à faire respecter.